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Conditions générales des ventes JARDINET

Mentions Légales et Conditions générales d’utilisation du site jardinet.fr.
Dernière mise à jour le 15 juillet 2020

S.A.R.L DE BUSSY
"Jardinet.fr"
Hameau de Bussy
5 Rue des Brunelles
14400 SAINT MARTIN DES ENTREES

SIRET : 50454601100017
N° TVA intracommunautaire : FR 90 50 45 46 011
SARL au capital de 40000.00 €
Tél :02 31 21 96 63 Ce site est déclaré à la CNIL sous le n° 1218481

Le site a été conçu par la société Web-Interactive

Ce site est hébergé par Altéo
SAS au capital de 61 600 €
RCS Pontoise B 440 838 753
Code APE 6202A
N° TVA : FR35440838753
Siège social : 2, mail des Cerclades – 95031 Cergy – France.
Téléphone : 09 72 377 333
Adresse électronique : info@alteo.fr

CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, s'appliquent à toute commande passée sur le Site internet www.jardinet.fr  par une personne physique agissant à titre personnel en sa qualité́ de consommateur (ci-après « le Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par Sarl de Bussy.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document.

Prix des Produits

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de participation de livraison, sauf mention contraire.

Sarl de Bussy se réserve le droit de modifier le prix des produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

COMMANDES

Passage d'une commande

Le Client a la possibilité́ de passer commande auprès de SARL DE BUSSY : En ligne sur le Sarl de Bussy www.jardinet.fr

Toute commande passée sur le Site www.jardinet.fr  suppose la création d’un compte client. Le Client devra ajouter les produits sélectionnes dans son panier. Le Client a la possibilité́ de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.

Les commandes adressées à Sarl de Bussy par courrier ou fax ne seront pas prises en compte.

Validation de la commande

L’acceptation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et son paiement.

Sarl de Bussy se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.

Sarl de Bussy fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais de sous 24h, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison, etc.).

Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec Sarl de Bussy.

A défaut de disponibilité́ d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Sarl de Bussy s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

Par courriel sera également envoyé le bon de commande, le bon de livraison et factures dans son déroulement des étapes.

Les factures sont achivées pendant 5 ans et disponible sur votre compte en format PDF.

PAIEMENT

Paiement d'une commande

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité́ à la commande, au choix par carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire français.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de Sarl de Bussy.

Paiement par carte bancaire

  • Paiement sécurisé : La sécurité de vos paiements est notre priorité. Aussi, toutes les transactions effectuées sur Jardinet.fr  se font de façon sécurisée avec le 3D sécure. Un code confidentiel vous sera demandé sur le portable attribué à la carte bleu.
  • Notre système de sécurité : Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, Le crédit agricole. Vos données ne transitent pas par le site jardinet et de ce fait, seule la banque a accès à ces informations.

Paiement par virement bancaire

Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité́ à la commande. Le RIB de SARL de Bussy sera communiqué au client sur la page de confirmation de la commande.

La commande sera validé par notre système informatique à la visibilité de la somme versé  sur notre compte la Banque le CIC avec le N°de commande.

Paiement par chèque bancaire

Le paiement par chèque bancaire est accepté pour toute commande. Les paiements par chèque devront être envoyés par courrier postal à l’adresse suivante :

  • Jardinet/ SARL de Bussy
  • Service commande
  • 25 rue de résistance
  • 14400 Bayeux
Chèque bancaire (France uniquement) : nous réservons un délai attente de 10 jours ouvrables jusqu’à l’encaissement de votre chèque. Envoi de votre règlement par chèque libellé à l'ordre de "jardinet" L’intitulé du chèque doit être impérativement au nom  et adresse de la commande.
L'adresse de facturation et de livraison doit être à l'ordre du chèque. Si celle-ci s’avère différente votre commande ne sera pas validée

Facturation

La facture adressée au Client par courriel reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L'acheteur a la possibilité́ de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site www.jardinet.fr.

LIVRAISON

Livraison en France métropolitaine et Corse, Pays Bas, Allemagne, Luxembourg, Italie, Espagne et Belgique.

Lors de votre expédition de votre commande le client recevra par email  le déroulement de celle-ci (les coordonnées du transporteur et un lien de suivie de commande).

Pour un enlèvement sur place un email informera le client  de la disponibilité de sa commande.

La commande ne sera pas traité au service emballage pour une expédition ( article  non regroupé dans un carton,  non filmé,etc..... ).


Horaire d'ouverture : lundi au vendredi 8h30 - 12h30 / 14h - 17h hors jours fériés.

L’enlèvement de votre commande  pourra être effectuée à l’entrepôt situé : 25 rue de la résistance (en cochant la case enlèvement à la SARL de Bussy.

Livraison de palette, de big bag de galet, de gravier et de stabilisateur de gravier, s'effectue par camion de 19 tonnes allonger équipé d'un hayon.

Si le camion peut accéder à votre cour, la livraison se fera dans tous les cas au bout du hayon, déchargement avec transpalette manuel.

Vous devez vous assurez avant la validation de votre commande de l’axe routier devant votre domicile du passage d’un camion de 19 tonnes allongés.

L'impossibilité́ pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison,  (axée refusé au 19T et autres particularité) pourra donner lieu au paiement de frais de livraison supplémentaire de 500€ ttc.



Frais et Modalités de livraison

Les frais de transport facturés sur votre commande initiale représente une participation, la SARL de bussy prenant en charge une partie de ces frais.

La livraison de votre commande  pourra être effectuée en point relais ou par  messagerie (Axée au camion 19T) au domicile par du client. Le type de transport, les délais et la participation aux coûts  afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le client a opté. Toute commande comprenant un  ou des produits  ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le Client.

Enlèvement sur place  à l’entrepôt est gratuit. Tout retrait de marchandise est conditionné à la présentation du bon de commande et d’un document d’identité́ valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité́ et de l’original ou la copie de la pièce d’identité́ de la personne ayant passé la commande ainsi que d’une procuration dûment établie.

L'impossibilité́ pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence prise du client  des frais de livraison complémentaire de 200€ ttc pour une re-livraisons.

Reste la possibilité au client de réceptionné la commande chez le transporteur de sa région.

Non manifestation du client ou retour de la commande évoqué par le client, la commande fera l’objet d’un retour  dans sont 11 eme jours, frais de retour et taxe seront facturé. (Le tarif prend en compte le tarif de transport  par le volume, poids, département, la taxe du quai, taxe gasoil, taxe saisonnier, taxe de suret, taxe urbaine).

Ces frais n’excéderont pas la somme de 500€TTC.

L'impossibilité́ pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison,  (axée refusé au 19T et autres particularité) pourra donner lieu au paiement de frais de livraison supplémentaire de 500€ ttc.

Il sera convenu entre le client  et le transporteur une date de livraison, la prise de RDV s’effectuera  par e mail, sms, ou par téléphone.

La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours  après la commande en ligne.

Si aucune livraison n’est intervenue au terme de ce délai le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, selon l’article L.216-2 du code de la consommation.

Le délai de livraison est indiqué avant le règlement (le délai général indiqué est entre 2 à 9 jours ouvrables).

Dans les cas où les dates de disponibilité́ respective des produits commandés seraient différentes le délai de livraison est indiqué lors de votre commande avant la conclusion de la commande.

Nous n‘assurons pas la reprise des emballages.

Réception et réclamation

Réserves d’usage

Lors de la livraison un RDV est fixé avec le transporteur. Ce RDV est comptabilisé un temps pour permettre la vérification de la commande.

Le Client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité́ de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le Client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les réserves générales de type "sous réserve de déballage" seront systématiquement rejetées.

Le client (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au service client de jardinet (25 rue de la résistance 14400 Bayeux), dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité́ de recours pour le Client.

Défauts du produit

En cas de vice apparent ou de non-conformité́ du produit livré avec les caractéristiques du produit commandé telles que figurant sur le bon de commande, le Client (ou son mandataire) doit signaler ces défauts dans les trois (3) jours suivant la date de livraison en adressant au Service Clients de jardinet un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Client (ou son mandataire) devra s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser à Sarl de Bussy toute facilité pour constater les vices ou anomalies invoqués. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. Toute réclamation formulée au-delà̀ de ce délai sera rejetée sans possibilité́ de recours pour le Client. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas de vice ou de non- conformité́ du produit dûment constaté par SARL de Bussy et rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine habituellement, s’appliqueront les dispositions prévues en matière de Garantie.

RETOUR / DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, le client dispose à compter de la livraison le lendemain de la réception d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement.

L'exercice du droit de rétractation par le Client entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer les produits dont la commande a été́ annulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.

Le Client sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été́ exercé, du montant du(es) article(s) retourné(s), pour autant que Sarl de Bussy ait réceptionné́ le(s) produit(s)en parfait état, dans son (leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses (leurs) accessoires.
Les frais de port d’origine d'expédition seront remboursés uniquement par le formulaire de rétractation et la commande retournée dans sa totalité.

Les Produits sur commande ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale (vente à la coupe ou sur commande) ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultants de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.

Si le client souhaite se rétracter de sa commande, il se doit de remplir ce formulaire de rétractation : Formulaire. Le formulaire de rétractation pourra être envoyé :
  • Par email à cette adresse : contact@jardinet.fr
Pour le retour d'un colis ou l'envoie d'un courrier

L'adresse

Sarl de Bussy

25 rue de la résistance

14400 Bayeux

E-mail : contact@jardinet.fr


GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus par la SARL de Bussy bénéficient de la garantie  légale ou de conformité́, la durée est indiqué pour chaque article  à compté de leur livraison ou de leur enlèvement. Sarl de Bussy est, de ce fait, tenue des défauts de conformité́ des dits produits.
Pour être recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la soumission, par le client, du produit ainsi que de la facture d’achat.

Sarl de Bussy s’engage à réparer ou à remplacer le produit reconnu défectueux par ses services selon le choix du client. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnes, Sarl Bussy pourra procéder au remboursement du produit.

Les produits réparés ou échanges bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L.211-15 et L.211-19 du code de la consommation.

Pour le délai de garantie lié à un SAV : si l'immobilisation nécessaire à la réparation d'un bien couvert par la garantie est supérieure à 7 jours, cette période s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à compter de la date de début de l'immobilisation.

Sont exclus de la garantie :
  • Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
  • Les produits qui auront été́ utilisés de façon trop intensive.
  • Tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs trop élèvé sur d'événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, catastrophes naturelles ou intempéries.
La responsabilité de Sarl de Bussy au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limité au prix des produits défectueux ou non conformes. Sarl de Bussy ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

La garantie de conformité ne s’applique plus sur un produit utilisé.

Le client organise le retour des marchandises. Le retour facturé ne peut pas excéder l’envoie d’origine.

La facture est à l’ordre la SARL de Bussy 25 rue de la résistance 14400 Bayeux.

La liasse retour peut être fournie par la SARL de Bussy, après l’accord des 2 parties, justifié par courriel.

LITIGES

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Médiation

Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du client auprès du Service Clients de SARL de Bussy qui n’aurait pas aboutie dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir à l’un des services de médiation suivants :
  • CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION
  • 27 avenu de la libération
  • 42 400 SAINT CHAMOND
  • contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

DIVERS


Traitement des information nominatives:
Le renseigne des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement de la commande et facture. Conformément à la loi " Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de SARL De Bussy a fait l'objet d'une déclaration auprés de la Commission Nationale de lIinformation et des Libertés(C.N.I.L) n°1218481.

Droit d'accés,de modification,de rectificationet et de suppression:

Le client dispose ( article 34 de la loi du 6 janvire 1978) d'un droit d'accés,de modification,de rectification et de suppressiondes données qui le concernent, qu'il peut exercer auprés de:

Sarl de bussy

25 rue de la resistance

14400 bayeux

 E-mail : contact@jardinet.fr

Les utilisateurs ont  le droit de rectifier leur données personnelles, et ce à tout moment en allant sur leur compte.

Les RGPD sont essentiels de dissocier les données indispensables au fonctionnement du service de livraison que propose la SARL De Bussy  de l’ensemble des autres données qui doivent respecter cette logique du consentement.

Le bon usage est donc d’indiquer au visiteur que vous allez collecter des données  et leur demander leur consentement en acceptant les conditions général de vente.

Preuve

Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considèré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de la dite clause.

Traitement des informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de jardinet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (C.N.I.L): N° 1218481.
Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression:
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de:

Adresse postale :

  • SARL DE BUSSY

  • Jardinet.fr

  • 25 rue de la résistance

  • Zone industrielle

  • 14400 Bayeux

Votre contact au : 02.31.21.96.63
Adresse e-mail : contact@jardinet.fr