Conditions générales des ventes JARDINET
Dernière mise à jour le 15 avril 2022
Mentions Légales et Conditions générales d’utilisation du site jardinet.fr.
Dernière mise à jour le 21/01/2021
S.A.R.L DE BUSSY
"Jardinet.fr"
Hameau de Bussy
5 Rue des Brunelles
14400 SAINT MARTIN DES ENTREES
SIRET : 50454601100017
N° TVA intracommunautaire : FR 90 50 45 46 011
SARL au capital de 40000.00 €
Tél :02 31 21 96 63
Ce site est déclaré à la CNIL sous le n° 1218481
Ce site est hébergé par Altéo
SAS au capital de 61 600 €
RCS Pontoise B 440 838 753
Code APE 6202A
N° TVA : FR35440838753
Siège social : 2, mail des Cerclades – 95031 Cergy – France.
Téléphone : 09 72 377 333
Adresse électronique : info@alteo.fr
Paiement sécurisé :
La sécurité de vos paiements est notre priorité. Aussi, toutes les transactions effectuées sur Jardinet.fr se font de façon sécurisée.
Notre système de sécurité :
Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, le crédit agricole. Vos données ne transitent pas par le site jardinet et de ce fait, seule la banque a accès à ces informations.
Jardinet a retenu pour vous le système SSL (Secure Socket Layer) utilisé par tous les grands acteurs du e-commerce aujourd'hui.
Droit de rétractation :
En cas de vente à distance, le client ayant la qualité de consommateur, dispose conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de(s) produit(s) pour les contrats de vente, pour notifier à l’établissement sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour le calcul du délai, voir l’article L.221-19 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
Modalité d'exercice du droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour les ventes, le client peut demander un avoir (durée un an), ou le remboursement de sa commande pour le(s) produit(s) concerné(s). Le client exerce son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en renvoyant le formulaire de rétractation fourni par LA SARL DE BUSSY. Au-delà de ces 14 jours, et sans la réception du formulaire de rétractation faisant foi, seul un avoir sera effectué, pour une durée d'un an.
Si le client souhaite se rétracter de sa commande, il se doit de remplir ce formulaire de rétractation : Formulaire
Le formulaire de rétractation pourra être envoyé :
Par courrier postal à cette adresse :
• SARL De Bussy / Jardinet.fr, 25 Rue de la Résistance, 14400 Bayeux
Par courriel à cette adresse
• contact@jardinet.fr
Attention, certains produits fabriqués sur mesure (à la coupe) tels que les bâches, toiles de paillage, feutres, films etc…, ne pourront être ni repris, ni échangés.
Seul le formulaire de rétractation remplie manuscritement fera fois.
La protection des marchandises en cas de retour :
Le(s) produit(s) concerné(s) devra(ont) être renvoyé(s) dans son(leur) état d’origine (y compris emballage d’origine, accessoires, et tout élément relatif à la commande etc.). Jardinet s'applique à apporter le meilleur des soins à la protection et l'emballage des produits livrés. En cas de retour de marchandise, le même soin est demandé au client, de telle sorte qu'il nous parvienne sans dommage. S'il est constaté et démontré par Jardinet (photo à l'appui) qu'un article nous revient détérioré, celui-ci ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Jardinet s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes versées et ce, dans un délai maximum de 14 jours, sous condition d'avoir reçu par retour la marchandise. Les frais de retour restent à la charge du client. Le client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du produit concerné. Le retour du(es) produit(s) devra être impérativement accompagné du bon de commande. Les frais et les risques liés au retour des produits sont à la charge du client. Tout produit retourné devra être envoyé à l’adresse suivante : 25 rue de la résistance, 14400 Bayeux. Le client devra conserver toute preuve de ce retour, permettant de donner une date certaine.
Si le client souhaite faire appel à notre service de transport pour le(s) retour(s) de(s) produit(s), il doit en faire la demande manuscrite et l'envoyer par courriel à contact@jardinet.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 25 rue de la résistance, 14400 Bayeux, en précisant le numéro de commande et le(s) produit(s) concerné(s). Ainsi, une offre de prix lui sera remise sur son compte dans un délais de 5 jours ouvrable.
Remboursement :
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, la SARL DE BUSSY procèdera au remboursement du client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du ou des produit(s) concerné(s), à l’exception des frais de retour engagés par le Client.
Si le client a payé par Carte Bancaire, le remboursement sera effectué le compte utilisé lors de la transaction initiale.
En cas de règlement par chèque ou par virement, le remboursement s’effectuera par chèque à l’ordre de la facturation, et sera envoyé à l’adresse de la facturation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation. La SARL DE BUSSY peut différer le remboursement jusqu’au jour où elle réceptionne le(s) produit(s) retourné(s) ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition des produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
ATTENTION
Dans le cas où le client refuse la commande à la réception, en présence du livreur ou lors du RDV, sans motif valable, les frais de retour pour une livraison en France métropolitaine sont d’un montant de 500€ TTC.
Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu'aux produits présents sur le site Jardinet.fr ainsi qu'à toute personne effectuant une commande sur ce site.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Jardinet et son client. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits commandés par les clients. Elles sont applicables en France métropolitaine (DOM-TOM ou DROM-COM et pays étrangers exclus).
ARTICLE 2 - PRODUITS :
La plupart des produits proposés par Jardinet à ses clients sont disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks, nous vous communiquerons les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité.
La gamme de serre Tonneau est envoyée Franco de port en France métropolitaine, sauf transport maritime. En cas de livraison par bateau, nous contacter.
ARTICLE 3 - COMMANDE :
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par courriel. Jardinet se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client pour tout motif légitime notamment l'existence d'un litige lié au règlement d'une commande antérieure ou l'absence/erreur de coordonnées téléphoniques (numéro de portable pour prise de contact avec le livreur).
Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier. Jardinet ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreur ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.
La SARL de Bussy fera parvenir par courriel, sous 48h, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison, etc.). Le client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec Jardinet.
A défaut de disponibilité́ d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Jardinet s'engage à en informer le client par e-mail dans les meilleurs délais.
Le bon de commande, le bon de livraison et les factures seront envoyés par courriel, au fil des étapes de la commande. Les factures sont archivées pendant 5 ans et sont disponibles sur le compte client en format PDF. Les commandes adressées à l'entreprise par courrier ou fax ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 4 - PAIEMENT :
Généralités :
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée. Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucune pénalité́ de retard ne peut être demandé. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de la SARL de Bussy.
Paiement en ligne, par carte bancaire :
Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, le Crédit Agricole. Ainsi, payer un achat sur Jardinet.fr ne comporte aucun risque.
Aussi, toutes les transactions effectuées sur Jardinet.fr se font de façon sécurisée avec le 3D sécure de la banque du Crédit Agricole. Un code confidentiel vous sera demandé sur le portable attribué à votre Carte Bancaire.
Autres modes de paiement :
Chèque bancaire
Nous réservons un délai attente de 10 jours ouvrables jusqu’à l’encaissement de votre chèque, avant l’envoi de votre commande.
Envoi de votre règlement par chèque libellé à l'ordre de "Jardinet" à l'adresse suivante :
SARL de Bussy "Jardinet"
25 Rue de la Résistance,
14400 Bayeux.
L’intitulé du chèque doit être impérativement au nom et à l'adresse de la commande. L'adresse de facturation et de livraison doit être à l'ordre du chèque. Si celle-ci s’avère différente votre commande ne sera pas validée.
Virement bancaire
Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité́ à la commande. Le RIB de la SARL de Bussy sera communiqué au client sur la page de confirmation de la commande. La commande sera validée par notre système informatique à la visibilité de la somme versée sur notre compte au sein de la Banque Crédit Agricole avec le N° de commande.
Mandat administratif
Les commandes devront être retournées (par courriel ou courrier postal) signées et tamponnées par vos services administratifs. Tout autre document lié à vos services pour le règlement devra être accompagné. (La portabilité du chorus, N° engagement, N° Siret, service concerné…). La facture et le RIB sont dématérialisés, il est pris en note l’adresse électronique du compte. Si la facturation fait l’objet d’une adresse électronique différente, celle-ci doit être communiquée lors de la validation de la commande par vos services. Le délai de règlement est à effet de la loi LME. Les délais sont désormais plafonnés à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois.
ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURES :
Les prix indiqués dans la confirmation de commande par Jardinet comprennent les prix des produits, exprimés en euros et en vigueur au moment de la consultation ainsi que les frais d'emballage et de transport. Les règlements se font par Carte Bancaire, virement bancaire ou chèque, et la société Jardinet est créditée en euros. Le client est débité en euros. L’accusé de réception de commande que nous vous envoyons, fait office de facture. La facture adressée au client par courriel reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L'acheteur a la possibilité́ de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site www.jardinet.fr.
ARTICLE 6 - AVOIRS :
Si vous souhaitez modifier une commande, un avoir sur la commande peut-être établi si ces deux conditions sont réunies :
Si ce délai est dépassé, ou que votre commande a déjà franchi le stade de la préparation, votre commande ne peut aucunement être modifiée.
Vous devez formuler votre demande par e-mail : contact@jardinet.fr
La SARL de BUSSY, vous établira un avoir dans les 48h. Vous pouvez vous référencer au formulaire de rétractation.
Vous recevrez le code de votre avoir sur l’adresse électronique liée à votre compte ; l’avoir est valable 1 an (365 jours) à compter de sa date d’édition. Il est utilisable en une fois sur ce même compte, et sur toute commande passée sur le site Jardinet.fr, dont le montant est supérieur ou égal à l’avoir, frais de ports inclus. Le code de l’avoir est à indiquer juste avant le règlement, après avoir choisi le transporteur. L’avoir établi par le service Jardinet est sur votre propre compte. Un avoir non utilisé avant sa date anniversaire n’est plus valide sur notre site.
Le règlement de votre commande avec l’avoir déduit si règlement en CB doit impérativement dépasser la sommes de 1€.
ARTICLE 7 - LIVRAISON :
Les frais de transport facturés sur votre commande initiale représentent une participation, la SARL de Bussy prenant en charge une partie de ces frais.
Livraison en France métropolitaine et Corse. Pour les professionnels seulements : Pays Bas, Allemagne, Luxembourg, Italie, Espagne et Belgique.
Nos partenaires transporteurs assurent (après prise de rendez-vous par sms ou courriel) la présentation de votre colis. Votre livraison de marchandise sera effectuée par un camion pouvant aller jusqu'à 19 tonnes allongé avec hayon, selon le type de produit commandé ou le prestataire de livraison de votre région. La livraison se fera dans tous les cas au bout du hayon, déchargement avec transpalette manuel. La livraison est impérativement réceptionnée par une personne physique (poste restante, aires de dépôt temporaire et autres ne sont pas accordés).
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis lors de la livraison. Il dispose d'un délai de 72 heures afin d'informer Jardinet des réserves faites sur le bon de livraison (ou du transporteur) si un produit manque ou a subi une dégradation.
La commande ne fait l’objet que d’un seul envoi. Dans le cas d'une commande envoyée en divers envois, le client sera averti par courriel du nombre d’envois différés, du nombre de colis et de l’identité de chaque transporteur Le bon de livraison est dématérialisé et sera envoyé lors de l’expédition de votre commande à l’adresse électronique de votre compte. Lors de l'expédition de la commande, le client recevra par courriel le déroulement de celle-ci (les coordonnées du transporteur, le nombre de colis et un lien de suivi de livraison de commande).
Au moment de la livraison, le destinataire pourra recevoir un code à 4 caractères, qu'il devra communiquer au livreur. Sinon, il devra apposer sa signature sur le bordereau de livraison papier du chauffeur.
Frais et modalités de livraison
Les frais de transport facturés sur votre commande initiale représentent une participation, la SARL de Bussy prenant en charge une partie de ces frais. La livraison de votre commande pourra être effectuée au point relais de votre choix, ou par messagerie (Axée au camion 19T) à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du passage de sa commande. Le type de transport, les délais et la participation aux coûts afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le client a opté́. Toute commande comprenant un ou des produits ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité́ par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le client.
En cas d’impossibilité́ pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits, du fait du client (absence, accès à l'adresse de livraison impossible par camion...), des frais de livraison forfaitaire de 200€ TTC pour une relivraison seront facturés au client (quel que soit la taille, le nombre et le poids du ou des colis). Le client a la possibilité de réceptionner la commande au dépôt du transporteur concerné dans un délai de 10 jours sans aucun frais supplémentaire. En cas d'absence à ce rendez-vous, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres ou un avis de souffrance vous sera envoyé.
Dans le cas d'un changement d’adresse de livraison (pas de changement d'adresse en direct avec le transporteur), des frais forfaitaires seront engagés pour cette demande à hauteur de 200€ TTC, dans le seul cas où la livraison s’effectuera dans le même département initial.
En cas de non-manifestation du client, ou de retour de la commande évoquée par le client, la commande fera l’objet d’un retour dans son 9ème jour. Les frais de retour et les taxes seront facturés. Le tarif prend en compte le tarif de transport par le volume, poids, département, la taxe du quai, taxe gasoil, taxe saisonnier, taxe de suret, taxe urbaine, et taxe de souffrance. Ces frais n’excéderont pas la somme de 500€ TTC. Notre service clientèle prendra contact avecle client pour prendre les dispositions nécessaires d’avoir ou de réexpédition.
En tout état de cause, les frais de réexpédition seront à la charge du client. L'impossibilité́ pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits, sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, (axée refusé au 19T et autres particularités) pourra donner lieu au paiement de frais de livraison supplémentaire de 500€ TTC. Pour éviter ces désagréments, nous vous conseillions de nous communiquer avec votre commande un numéro de téléphone portable afin que nos partenaires transporteurs puissent vous joindre, et ainsi vous assurer de la conformité de l’accès au véhicule de livraison.
Attention: Le rendez-vous ne peut pas être à heure fixe, mais à la journée, voire à la demi-journée. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne. Si aucune livraison n’est intervenue au terme de ce délai, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, selon l’article L.216-2 du code de la consommation. Le délai de livraison est indiqué avant le règlement (le délai général indiqué est entre 2 à 9 jours ouvrables). Nous n‘assurons pas la reprise des emballages.
Procédures de réception d'un colis
Réserves d’usage
Lors de la livraison, un RDV est fixé avec le transporteur. Ce RDV est comptabilisé un temps pour permettre la vérification de la commande. Si le colis présente des traces évidentes d'ouverture, de chocs, et qu'il manque un ou plusieurs articles à l’intérieur de votre colis, vous devez également le refuser et faire un constat de spoliation auprès du transporteur, que vous nous renverrez afin que nous procédions à un avoir ou à l'échange. Le client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit non conforme à la commande, colis ouvert, manque des articles etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité́ de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les réserves générales de type « sous réserve de déballage » ou « toutes mentions sur emballage » seront systématiquement rejetées. Des photos du(des) colis avant ouverture, avant utilisation du produit, ainsi que les étiquettes de transport avec votre nom vous seront demandé systématiquement.
Si ces procédures ne sont pas respectées, Jardinet se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels remboursements de produits et de transport. Le client (ou son mandataire) devra parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au service client de Jardinet un courrier recommandé avec accusé de réception (25 rue de la Résistance, 14400 Bayeux) ou par courriel : contact@jardinet.fr, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité́ de recours pour le client.
Si la réception de marchandise ne correspond pas à la commande. Le client devra envoyer un email à contact@ jardinet.fr, avec la photo du ou des article(s) reçu(s) ainsi que l’étiquette sur le colis avec le nom. Dans le cas d'une erreur de commande dans nos services, la SARL de Bussy s’engage à reprendre la marchandise à ses frais par l’envoyé d’une liasse retour. Il est impératif de garder la marchande sans l'avoir utilisée, et dans son emballage d’origine.
Les retrais sur place
Pour un enlèvement sur place, un email informera le client de la disponibilité de sa commande. La commande ne sera pas traitée au service emballage pour une expédition (article non regroupé dans un carton, non filmé, etc.…). Horaire d'ouverture : du lundi au vendredi 8h30 - 12h30 / 14h - 16h hors jours fériés. L’enlèvement de votre commande pourra être effectuée à l’entrepôt situé : 25 rue de la résistance, 14400 Bayeux (en cochant la case enlèvement à la SARL de Bussy). L'enlèvement sur place à l’entrepôt est gratuit. Tout retrait de marchandise est conditionné à la présentation du bon de commande et d’un document d’identité́ valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité́ et de l’original ou la copie de la pièce d’identité́ de la personne ayant passé́ la commande ainsi que d’une procuration dûment établie.
Après la mise à disposition de la marchandise, le client dispose d'un délai de 60 jours pour retirer sa commande sur place , au 25 rue de la Résistance, 14400 Bayeux (sauf accord écrit des deux parties prolongeant ce délai).
Passé ce délai, la commande sera soldé et facturé, et suivi d'un avoir crédité sur le compte du client, valable pour une durée d'un an (365 jours).
ARTICLE 8 - GARANTIE ET SERVICE APRÈS VENTE DES PRODUITS :
S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L.211-15 et L.211-19 du code de la consommation. Tous nos produits bénéficient de la garantie fabricant. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque produit. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous à contact@jardinet.fr.
Garantie :
La garantie des produits est précisée sur chacune des fiches produits. Cette garantie court à compter de la date de livraison ou de l'enlèvement des marchandises. Cette garantie est une garantie fabricant ou importateur, et elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de la garantie, sauf si la remise en état du produit nécessite une période d'immobilisation d'au moins 7 jours, dans ce cas la durée de la période d'immobilisation s'ajoute à la durée de la garantie. Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à des conditions normales d’installation et d’utilisation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les notices qui vous sont fournies avec le matériel.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Le client organise le retour des marchandises. Le retour facturé ne peut pas excéder l’envoie d’origine. La facture est à l’ordre la SARL de Bussy, 25 rue de la résistance, 14400 Bayeux. La liasse retour peut être fournie par la SARL de Bussy, après l’accord des 2 parties, justifié par courriel.
Sont exclus de la garantie :
• Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix.
• Les produits qui auront été́ utilisés de façon trop intensive.
• Tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, montage, défaut d'entretien, mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), modifications ou réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, détériorations causées par des objets extérieurs trop élèvés sur d'événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, catastrophes naturelles ou intempéries.
La responsabilité de la SARL de Bussy au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. La SARL de Bussy ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tout autre préjudice financier subi par l'acheteur ou un tiers. La garantie de conformité ne s’applique plus sur un produit utilisé.
Services Après-Vente :
En cas de défaut de fonctionnement d’un matériel livré par nos soins et entrant dans le cadre de la garantie, nous vous demandons de prendre contact avec nous par courriel (contact@jardinet.fr) pour définir aux mieux les raisons du dysfonctionnement et convenir avec vous des modalités de réparation de ce matériel. Dans tous les cas, les frais de retour du matériel sont à la charge du client, sauf si une garantie légale s'applique conformément à l'article L.217-11. Les frais de réexpédition après réparation seront eux à notre charge en cas d'activation de la garantie. Si la réparation demandée n’entre pas dans le cadre de la garantie, nous vous ferons parvenir un devis de réparation que vous devrez nous régler avant renvoi du matériel. Il est entendu qu’en dehors du cadre de la garantie, les frais d’expédition sont à votre charge. La réparation se fera soit au sein de notre service après-vente, soit dans nos antennes SAV partenaires.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ :
Dommages causés par les produits commercialisés : Jardinet ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
ARTICLE 10 - RESPECT DE L’IDENTITÉ :
Traitement des informations nominatives :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Jardinet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (C.N.I.L): N° 1218481.
Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression: Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de:
SARL DE BUSSY
Jardinet.fr
25 rue de la résistance
Zone industrielle
14400 Bayeux
Courriel : contact@jardinet.fr
Le service client de jardinet s'engage à répondre au plus vite à toutes vos demandes. Les utilisateurs ont le droit de rectifier leurs données personnelles, et ce à tout moment en allant sur leur compte. Le RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données) permet de dissocier les données indispensables au fonctionnement du service de livraison que propose la SARL De Bussy de l’ensemble des autres données qui doivent respecter cette logique du consentement. Le bon usage est donc d’indiquer au visiteur que l'entreprise va collecter des données et demander le consentement en acceptant les conditions générales de vente.
ARTICLE 10 - MEDIATEUR :
Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation, et après une démarche préalable et écrite du client auprès du Service Client de SARL de Bussy qui n’aurait pas aboutie dans un délai de deux (2) mois, le client peut recourir à l’un des services de médiation suivants :
• CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION
• 27 avenu de la libération
• 42 400 SAINT CHAMOND
• contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
ARTICLE 11 - LITIGES
Droit applicable :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Non validité partielle:
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation:
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considèré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Preuve:
Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige. Seul le formulaire de rétractation remplie en manuscritement fera fois.
